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F5IVX > TOUS 07.01.07 12:25l 38 Lines 1620 Bytes #999 (999) @ EU
BID : 71HF6KWP_004
Read: GUEST
Subj: D‚cret 2005-1463 suite
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Sent: 070107/0951z @:F6KWP.FCAL.FRA.EU [Longwy [54] JN29UM] BCM1.43p LT:999
From: F5IVX @ F6KWP.FCAL.FRA.EU (Jean-Claude)
To: TOUS @ EU
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Bonjour … toutes et tous,
Une question est publi‚e au Journal Officiel sous Nø113142 en date du
12 d‚cembre 2006 en page 12885.
Il est demand‚ au Ministre d'Etat, Ministre de l'Int‚rieur et de
l'am‚nagement du territoire, s'il envisage d'adresser une nouvelle
circulaire concernant les mat‚riels de transmission et de
t‚l‚communication, pour lever toute inqi‚tude chez les radioamateurs,
ou si effectivement ces mat‚riels sont consid‚r‚s comme mat‚riels de
guerre de 2øcat‚gorie
J'ai re‡u, de ma Pr‚fecture en date du 21 d‚cembre 2006, deux accus‚s
de r‚ception:
1) Accus‚ pour mat‚riel sollicit‚ v‚hicule Jeep Willys ‚quip‚ d'un
support d'arme individuelle ainsi que du mat‚riel de transmission
figurant sur la demande d'autorisation de d‚tention (mat‚riel de
guerre de 2Šme cat‚gorie) faisant l'objet d'un accus‚ r‚ception ‚tabli
en date du 8 d‚cembre 2006.
2) Accus‚ pour mat‚riel de transmission class‚ en mat‚riel de 2Šme
cat‚gorie comprenant les appareils ‚metteurs r‚cepteurs dont la liste
est jointe ainsi que les dispositifs et accessoires premettant leur
mise en oeuvre.
D‚s que Monsieur Andr‚ CHASSAIGNE, D‚put‚ du Puy-de-D“me, me
communiquera la r‚ponse au JO, je d‚poserai un message dans le r‚seau
packet.
Une p‚tition est d‚pos‚e sur le site internet: http://f6kwp.eu
Si on me demande de d‚poser celle-ci sur le r‚seau packet, je suis
prˆt … le faire. Dans ce cas il faudra me la faire parvenir … mon
domicile.
Meilleurs voeux pour l'ann‚e 2007.
Bon trafic packet.
73's de F5IVX Jean-Claude (sysop f6kwp)
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