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F5IVX > TOUS 06.10.06 16:53l 37 Lines 1892 Bytes #999 (999) @ EU
BID : 6AGF6KWP_002
Read: GUEST
Subj: Phase d'application d‚cret 2005-1463
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F6KBK<F6KIF<F6KWP
Sent: 061006/1358z @:F6KWP.FCAL.FRA.EU [Longwy [54] JN29UM] BCM1.43p LT:999
From: F5IVX @ F6KWP.FCAL.FRA.EU (Jean-Claude)
To: TOUS @ EU
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Bonjour … tous,
J'avais d‚pos‚ dans la rubrique "tous" un petit message dont le sujet
‚tait "D‚cret 2005-1463".
Nous voici donc dans sa phase d'application.
Bonne nouvelle pour mon v‚hicule de collection, ma jeep Willys qui
n'est pas dot‚e de dispositifs sp‚ciaux permettant l'utilisation
d'armes n'est pas consid‚r‚e mat‚riel de 2Šme cat‚gorie et restera
libre d'acquisition et de d‚tention. Force est de constater que les
p‚titions, les interventions des associations qui repr‚sentent les
collectionneurs de v‚hicules d'origine militaire et la presse et
m‚diats, ont permi d'obtenir cette mention dans l'application de ce
d‚cret.
Mauvaise nouvelle, pour tous les mat‚riels de transmission et de
t‚l‚communication destin‚s aux besoins militaires, nous sommes dans
l'obligation de d‚claration et les dossiers devront parvenir avant
le 30 novembre.
Je me suis entretenu avec le service "armes" de la Prfecture de
Meurthe et Moselle (54), l'ensemble de ma collection qui se trouve
dans mon v‚hicule ainsi que dans mon ouvrage devra faire l'objet de
la d‚claration. J'ai inform‚ de l'utilisation de ces appareils dans
le cadre de mes activit‚s de radioamateurisme (modifications pour
rentrer dans le cadre constructions personnelles), cela n'‚xonŠre pas
du r‚gime d‚claratif.
Je ne peux que inciter … ce jour les possesseurs de mat‚riel radio
d'origine militaire, … se rapprocher de vos Pr‚fectures.
J'ai remarqu‚ sur internet mon pr‚c‚dent message, ‚quip‚ depuis peu
de ce moyen de communication. J'ai d‚couvert ‚galement des sites qui
se veulent sur le sujet non alarmistes.
Bref le service avec lequel je me suis intretenu m'a demand‚ de
d‚clarer avant le 30 novembre 2006.
J'ai averti le service r‚glementation et le Pr‚sident du REF-union.
Bon trafic … toutes et tous.
73's de F5IVX (sysop f6kwp)
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